CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION TIPI
(Mise à jour 22 mai 2023)
Préambule
L’Application TIPI est une application mobile, éditée par les Caisses d’Allocations Familiales du Var et des Pyrénées-Atlantiques. Il est entendu que les Caisses d’Allocations Familiales du Var et des Pyrénées-Atlantiques sont nommées par le terme la Caf dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).
Dans le cas où une nouvelle Caf utilise cette application pour son département, sous couvert de l’autorisation des Caisses d’Allocations Familiales du Var et des Pyrénées-Atlantiques, cette Caf rejoint cette mention dans les présentes CGU et la politique de confidentialité.
L’application TIPI est destinée à deux principaux publics :
- Les futurs parents et parents d’enfants de 0 à 18 ans, dénommé ici « les Utilisateurs » ; L’accès à certains Services peut nécessiter une inscription préalable, l’Utilisateur sera ainsi dénommé l’Utilisateur Inscrit.
- Les gestionnaires d’activités et de services, intervenant sur le champ de la parentalité et susceptibles de proposer des services aux Utilisateurs de l’application TIPI. Ces personnes morales seront dénommées ici les « Partenaires » et s’applique à toutes les personnes susceptibles d’utiliser TIPI au nom de la personne morale du Partenaire.
L’accès aux différents Services proposés par la TIPI est libre et gratuit et suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Chapitre 1 : Conditions Générales d’Utilisation relatives aux Utilisateurs
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Caf met à disposition des Utilisateurs ses Services disponibles sur l’Application TIPI, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation desdits Services.
L’accès aux différents Services proposés par la Caf supposent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 : Acceptation et Capacité
L’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation des Services. Il déclare en conséquence être en pleine capacité juridique, conformément au droit français.
En se connectant à l’Application TIPI, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.
Les CGU sont disponibles à tout moment sur le site www.tipi-tribu.fr. L’Utilisateur accepte que les CGU ne leur soient pas envoyées sur support papier.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de l’Application TIPI et ses Services proposés.
Article 2. Modification des CGU
La Caf se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de l’Application TIPI et de ses Services, ainsi que les CGU. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra leur être accordée à ce titre.
Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site Internet www.tipi-tribu.fr.
Les modifications de l’Application TIPI, ses Services et des CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur et l’Utilisateur Inscrit.
Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services, ou de l’Application TIPI existant seront soumis aux CGU.
Article 3. Accès à l’Application TIPI et aux Services
- Article 3.1. Dispositions générales
L’Application TIPI et ses Services sont accessibles à condition de disposer d’un téléphone intelligent (smartphone) permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.
La Caf met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application TIPI et à ses Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
La Caf ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à l’Application TIPI et à ses Services.
La Caf se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de l’Application TIPI ou Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’accès à l’Application TIPI à partir d’un smartphone d’une tablette ou de tout autre objet connecté est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier doit prendre toutes les dispositions nécessaires (y compris avec son fournisseur d’accès internet et son fournisseur de téléphonie mobile avec accès à Internet) afin de savoir quels frais y sont associés.
En accédant à l’Application, ou en acceptant de recevoir des messages et des notifications de la Caf via son téléphone portable et/ou via tout autre dispositif média connecté, l’Utilisateur accepte les frais encourus pour sa connexion Internet ou services mobiles fournis. La Caf n’est nullement responsable du paiement de tels frais.
L’Utilisateur Inscrit accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à entacher la réputation de l’Application TIPI et/ou les Services.
La Caf se réserve le droit de refuser l’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
Afin de respecter la vie privée de l’Utilisateur et de l’Utilisateur Inscrit, l’accès aux Services est limité à une utilisation manuelle. Tout usage d’un robot est interdit.
- Article 3.2. Accès à l’Application
L’Application TIPI est disponible gratuitement depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d’applications, 24h/24 et 7j/7.
- Article 3.3. Accès à certains Services
Pour accéder à certains Services, décrits dans l’article 7, l’Utilisateur doit créer un Compte personnel, dans les conditions fixées à l’article 6, et devient donc un Utilisateur Inscrit.
Article 4. Création d’un Compte Personnel
- Article 4.1. Création de compte
La Création d’un Compte personnel est obligatoire sur l’Application TIPI pour accéder à l’ensemble des Services.
Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge légal dans son pays de résidence, ayant toute capacité juridique, et se créer un Compte personnel, au moyen du formulaire se trouvant sur l’Application.
L’Utilisateur doit renseigner les champs suivants :
- Pseudo (obligatoire)
- Adresse email (obligatoire)
- Mot de passe (obligatoire)
- Code postal (optionnel)
- Situation Familiale (optionnel)
La création d’un Compte personnel est subordonnée à une validation. L’Utilisateur reçoit un lien de validation sur son adresse mail. La validation du Compte personnel permet à l’Utilisateur Inscrit d’utiliser les Services.
La fourniture de ces Données Personnelles et leur maintien à jour, permettent une utilisation optimale des Services proposées par l’Application TIPI et sont donc recommandés.
L’Utilisateur demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur de ces Données Personnelles, selon les modalités visées à l’article « Données Personnelles » ci-dessous.
La Caf pourra à sa seule discrétion supprimer le Profil d’un Utilisateur de manière temporaire et/ou définitive, si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGU.
- Article 4.2. Responsabilité
La sécurité de votre Compte personnel est de votre seule responsabilité. La Caf ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte personnel ou votre équipement informatique/numérique suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte personnel.
La Caf ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir votre Compte personnel.
Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l’Utilisateur de votre Compte personnel et le responsable des actions entreprises via votre Compte et sur votre Compte.
Vous reconnaissez que vous, et non pas la Caf, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser ses Services dans le respect des lois applicables.
- Article 4.3. Perte d’identifiant
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur Inscrit sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur Inscrit engage sa responsabilité s’il communique ces éléments à des Tiers, il est conseillé à l’Utilisateur de se déconnecter de son Compte Personnel à la fin de chaque utilisation.
L’Utilisateur Inscrit est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de problème de sécurité concernant ses Services et, le cas-échéant, l’Application TIPI, notamment relatif à l’identifiant et/ou au mot de passe, l’Utilisateur concerné s’oblige à en informer immédiatement la Caf.
Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement.
En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra créer un nouveau mot de passe. Pour cela, l’utilisateur recevra un email à l’adresse email lui permettant de créer un nouveau mot de passe.
- Article 4.4. Suppression de compte
L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte personnel en en faisant la demande depuis l’espace Profil de l’application. S’il supprime son Compte personnel, il n’aura plus accès à l’ensemble des Services de l’Application TIPI.
La suppression définitive du compte signifie que l’Utilisateur ne pourra plus jamais le réactiver, ni récupérer son contenu ou ses informations.
Article 5. Description des Services
L’Application TIPI propose plusieurs services pour les Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît que l’Application TIPI et les informations qu’elle contient, ne se substituent en aucun cas à un avis, une recommandation, un examen, un diagnostic, une prescription, ou tout autre acte de quelconque nature d’un professionnel certifié.
Certains services sont exclusivement accessibles pour les Utilisateurs Inscrits. Ils permettent une meilleure expérience pour l’Utilisateur.
- Article 5.1. Infos Clés
Ce Service est accessible à tous les Utilisateurs.
L’Utilisateur peut accéder à du contenu (articles, fiches, podcasts ou vidéos) via l’Application sur la parentalité.
L’utilisation de l’Application TIPI et de son contenu ne remplace en aucun cas le conseil nécessaire donné par un professionnel compétent dans chaque cas particulier. Tout examen ou décision de l’Utilisateur doit être réalisé ou pris de manière autonome sur la base d’information scientifique et clinique pertinente, en consultant le professionnel adéquat.
Les informations mises à disposition dans le cadre de l’Application TIPI servent uniquement d’informations de premier niveau. L’absence d’avertissement au sujet d’un risque ne signifie pas qu’il n’existe pas.
Les propos tenus par les personnes interrogées dans le cadre d’un écrit, d’un podcast ou d’une vidéo n’engagent que ceux qui les portent. La Caf ne pourra être désignée responsable de propos jugés diffamatoires, offensants, humiliants par l’Utilisateur.
En cas de désaccord ou de litige l’Utilisateur peut envoyer un message aux administrateurs de l’application sur contact.tipi@caf.fr. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
- Article 5.2 Quiz
Ce Service a un but didactique et ludique pour l’Utilisateur. La compétence parentale de l’Utilisateur n’est en rien jugée par les résultats de ses Quiz.
Ce Service est accessible uniquement aux Utilisateurs Inscrits.
Des Quiz longs, déclinés sont proposés sur l’Application sur des thématiques généralistes sont disponible dans le menu « Jouez »
- Article 5.3 Mini Quiz
Ce Service est accessible à tous les Utilisateurs.
A la fin de chaque contenu de la catégorie « Infos Clés », l’Utilisateur est amené à répondre à une série de questions, sous forme de quiz court. Ces quiz ne sont pas obligatoires pour accéder aux autres contenus.
- Article 5.4 Aventures
Ce Service est accessible uniquement aux Utilisateurs Inscrits.
Il est proposé des Aventures aux Utilisateurs Inscrits qui consistent en une série d’actions à réaliser en famille. Ces actions sont des propositions et ne sont en aucun cas obligatoire. L’Utilisateur Inscrit est responsable de ses actes et ne saurait tenir pour responsable la Caf de la bonne réalisation ou des conséquences des « Aventures » qu’il aura effectué.
Ce Service a un but didactique et ludique pour l’Utilisateur Inscrit. La compétence parentale de l’Utilisateur Inscrit n’est en rien jugée par les résultats de ses Aventures.
- Articles 5.5 Messagerie privée
Ce Service est accessible uniquement aux Utilisateurs Inscrits.
Un Utilisateur Inscrit a la possibilité de contacter sur une messagerie privée d’autres Utilisateurs Inscrits qui l’auraient accepté.
Les propos tenus sur cette messagerie n’engagent que les Utilisateurs Inscrits. En premier lieu, la Caf n’a pas connaissance de la teneur des échanges entre Utilisateurs Inscrits sur ce Service.
En cas d’usage abusif ou illicite de cette messagerie, portée à sa connaissance, la Caf se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur Inscrit incriminé.
- Article 5.6 Forum
Ce Service est accessible uniquement aux Utilisateurs Inscrits.
Le Forum est un espace de discussion publique ouvert à tous les Utilisateurs Inscrits.
En tant qu’Utilisateur Inscrit, vous vous engagez à ne pas publier sur cet espace :
- Des informations sans rapport avec la thématique de la parentalité, de l’éducation et de l’accompagnement des parents ;
- De propositions marchandes sur le forum (vente d’objet, annonces de babysitting, etc.) ;
- Des propos grossiers, injurieux, discriminatoires ou diffamants à l’égard d’un tiers, que ce soit une personne physique ou morale ;
- D’informations susceptibles de porter manifestement atteinte aux droits des tiers ou aux dispositions légales et réglementaires quel que soit le fondement.
En cas de non-respect de cette obligation, ou si les informations publiées sont utilisées à des fins autres que celles prévues sur l’Application TIPI, la Caf se réserve le droit de procéder au retrait des messages concernés, et à la suppression du compte Utilisateur créé.
- Article 5.7 Messagerie privée avec des écoutants
Ce Service est accessible uniquement aux Utilisateurs Inscrits du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Un Utilisateur Inscrit a la possibilité de contacter sur une messagerie privée des écoutants pour recevoir des conseils sur sa parentalité.
En tant qu’Utilisateur de ce Service, vous vous engagez à ne pas communiquer sur cette messagerie :
- Des informations sans rapport avec la thématique de la parentalité, de l’éducation et de l’accompagnement des parents ;
- Des propos grossiers, injurieux, discriminatoires ou diffamants à l’égard d’un tiers, que ce soit une personne physique ou morale ;
- D’informations susceptibles de porter manifestement atteinte aux droits des tiers ou aux dispositions légales et réglementaires quel que soit le fondement.
Les propos tenus par les écoutants ne constituent en aucun cas un avis, une recommandation, un examen, un diagnostic, une prescription, ou tout autre acte de quelconque nature d’un professionnel certifié.
- Article 5.8 Rappels
Ce Service est accessible uniquement aux Utilisateurs Inscrits.
Un Utilisateur Inscrit a la possibilité de recevoir des rappels de démarches administratives, d’examens médicaux à réaliser ou de moments clés liés à l’âge des enfants enfants déclarés dans son profil. Les rappels peuvent donner lieu à des notifications si l’Utilisateur Inscrit l’a accepté dans son profil.
Article 5.9 Carte des Partenaires
Ce Service est accessible à tous les Utilisateurs.
Tous les Utilisateurs peuvent utiliser une carte où ils trouveront les coordonnées des partenaires parentalité de l’Application TIPI.
Seuls les partenaires qui ont rejoint l’application et respectant les CGU TIPI – Partenaires ont accès à ce Service.
Les informations mises à disposition dans ce Service relèvent de la responsabilité des Partenaires. La Caf ne pourra nullement être tenue responsable d’informations erronées ou fausses sur ce Service.
- Articles 5.10 Evènements
Ce Service est accessible à tous les Utilisateurs.
Les Utilisateurs peuvent accéder à des Evènements proposés par les partenaires de l’Application TIPI.
Les Informations mises à disposition dans ce Service relèvent de la responsabilité des partenaires. La Caf ne pourra nullement être tenue responsable d’informations erronées ou fausses sur ce Service.
- Article 5.11 Actualités
Ce Service est accessible à tous les Utilisateurs.
Des Actualités sont mises à disposition par la Caf pour l’ensemble des Utilisateurs.
- Article 7.11 Profil
Ce Service est uniquement accessible aux Utilisateurs Inscrits.
L’espace personnel, Mon Profil, permet à tous les Utilisateurs Inscrits de pouvoir renseigner des informations relatives à leur profil (pseudo, âge des enfants, enfant(s) à naître, situation familiale et code postal), ainsi que des préférences en termes de contenu (âges, thématiques, périmètre de recherche des activités), de notification, gestion des favoris et des rappels.
Il est rappelé que, pour une meilleure expérience TIPI, il est conseillé aux Utilisateurs Inscrits de renseigner des informations correctes à leur situation.
Article 6. Obligations générales de l’Utilisateur et de l’Utilisateur Inscrit
L’Utilisateur doit utiliser l’Application TIPI conformément à son usage.
L’Utilisateur Inscrit est seul responsable des propos qu’il tient lors de ses échanges lors de l’utilisation des Services.
La Caf se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, le Compte personnel de tout Utilisateur Inscrit qui ne respecterait pas les règles exposées dans les présentes CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un Tiers.
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie de l’Application TIPI ou Services ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation de l’Application TIPI, ses Services ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à votre disposition par le biais de l’Application TIPI.
Vous ne devez pas essayer d’accéder de façon illicite aux Services, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.
Vous ne devez pas essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de l’Application TIPI ou de tout réseau connecté à l’Application TIPI, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place sur l’Application TIPI ou les réseaux connectés à l’Application TIPI.
Vous vous engagez à n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d’interférer sur le bon fonctionnement de l’Application TIPI et de ses Service.
Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l’origine d’un message ou d’une transmission envoyée par la Caf sur ou via l’Application TIPI et ses Services.
En cas d’usage abusif ou illicite d’un Service, la Caf se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur et/ou Utilisateur Inscrit.
Article 7. Responsabilité
La Caf mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’Application TIPI et ses Services et vous les fournir dans les conditions fixées à l’article 6 (24h/24, 7 jours/7).
Néanmoins la Caf n’est tenue que par une obligation de moyens concernant l’accès et l’utilisation des Services de l’Application TIPI. La Caf ne peut pas garantir que les fonctionnalités proposées par l’Application TIPI et ses Services seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que l’Application TIPI, ses Services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de bugs.
Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature, liés à l’amélioration et au fonctionnement d’un Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par la Caf, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
La responsabilité de la Caf ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d’approvisionnement en électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
La Caf est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de l’Application TIPI et/ou d’un de ses Services.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site disponible sur l’Application TIPI et ses Services, et notamment les marques déposées, les textes, graphismes, logos, sons, photos, vidéos, animations, codes informatiques sont la propriété exclusive de la Caf.
Les éléments appartenant à la Caf, et à fortiori leur mise en forme ainsi que le(s) code(s) qui en résulte(nt), sont la propriété exclusive de la Caf (notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement de ce Contenu intellectuel, figurant sur l’Application et ses Services est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par la Caf, et est protégé par la législation sur l’habillage commercial, les droits d’auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale).
La protection de l’Application TIPI et ses Services relève, par conséquent, de chacune des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site ou de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Caf.
Toute exploitation non autorisée de l’Application TIPI et ses Services ou d’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 9. Force Majeure
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 10. Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 11. Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre la Caf et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Article 12. Langue, loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Chapitre 2 – Conditions Générales d’Utilisation Partenaires
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Caf met à disposition des Partenaires ses Services disponibles sur l’Application TIPI, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation desdits Services.
Article 1 : Acception et Capacité
Le Partenaire accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation des Services. Il déclare en conséquence être en pleine capacité juridique, conformément au droit français.
En se connectant à l’Application TIPI, le Partenaire reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.
Les CGU sont disponibles à tout moment sur le site www.tipi-tribu.fr.
Si le Partenaire n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de l’Application TIPI et ses Services proposés.
Article 2. Modification des CGU
La Caf se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de l’Application TIPI et de ses Services, ainsi que les CGU. En conséquence, le Partenaire reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.
Il est, par ailleurs, conseillé au Partenaire de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site Internet www.tipi-tribu.fr.
Les modifications de l’Application TIPI, ses Services et des CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur et l’Utilisateur Inscrit.
Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services, ou de l’Application TIPI existant seront soumis aux CGU.
Article 3. Description des services
TIPI offre deux fonctionnalités aux partenaires :
- La création d’une fiche mettant en avant les informations essentielles (nom de la structure, type de structure, adresse, mail, téléphone, horaires d’ouverture) du partenaire à destination des parents pour bénéficier de son ou ses services.
- La publication d’événements à destination des parents, des familles et des enfants.
Ces fonctionnalités sont administrables dans un espace partenaire unique à chaque partenaire et visibles à tous les parents dans l’application TIPI.
Article 3.1. Conditions d’utilisations propres à la fiche partenaire
Le partenaire s’engage à fournir, dans le cadre de l’utilisation de la fiche partenaire, des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où le partenaire ne s’acquitterait pas de cet engagement, la Caf se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son compte, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Article 3.2. Conditions d’utilisations propres à la publication d’événement
Le partenaire s’engage à publier tout événement à destination des parents ou des familles afin de promouvoir ses actions sur son territoire d’action. Ses événements devront respecter les valeurs de la Branche Famille et ainsi que les engagements de la charte de la Laïcité, de la Charte REAAP et la Charte nationale de soutien à la parentalité émise par la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Le partenaire devra s’assurer de la clarté et de la précision des informations et des modalités d’accès à l’événement qu’il propose afin que les parents puissent y participer.
Dans l’hypothèse où le partenaire ne s’acquitterait pas de cet engagement, la Caf se réserve le droit de supprimer un événement non conforme aux présentes conditions et/ou de suspendre ou de supprimer son compte, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Article 4. Modalités d’inscription et d’utilisation de l’espace partenaire sur TIPI
L’accès à l’espace partenaire sur TIPI est ouvert à tout partenaire respectant les valeurs de la Branche Famille et de la Charte de la Laïcité, de la Charte REAAP et la Charte nationale de soutien à la parentalité émise par la Direction Générale de la Cohésion Sociale et bien sûr les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Afin de bénéficier de ce service, le partenaire doit s’inscrire à TIPI en remplissant ce formulaire.
Lors de l’inscription à l’espace partenaires, le partenaire choisit un identifiant (formalisé par une adresse électronique valide) et un mot de passe.
Le mot de passe doit être choisi par le partenaire de façon à ce qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. Le partenaire s’engage à en préserver la confidentialité. Le partenaire s’engage à avertir immédiatement la Caf de toute utilisation non autorisée de ces informations, la Caf ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe et de l’espace partenaire par une personne non autorisée.
Le partenaire fournit une adresse électronique valide lors de son inscription à l’espace partenaires TIPI qui servira d’identifiant et sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par le partenaire sur son compte, et pour l’envoi d’alerte.
La Caf se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte partenaire faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.
L’utilisation de l’espace partenaire requiert une connexion et un navigateur internet.
Article 5. Responsabilité
La Caf mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’Application TIPI et ses Services et vous les fournir dans les conditions fixées à l’article 6 (24h/24, 7 jours/7).
Néanmoins la Caf n’est tenue que par une obligation de moyens concernant l’accès et l’utilisation des Services de l’Application TIPI. La Caf ne peut pas garantir que les fonctionnalités proposées par l’Application TIPI et ses Services seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que l’Application TIPI, ses Services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de bugs.
Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature, liés à l’amélioration et au fonctionnement d’un Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par la Caf, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
La responsabilité de la Caf ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d’approvisionnement en électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
La Caf est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de l’Application TIPI et/ou d’un de ses Services.
Article 6. Modification et évolution de TIPI et de l’espace partenaire
La Caf se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’application TIPI ainsi que l’espace partenaire pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité ne donne droit à aucune indemnité.
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à l’application TIPI, à l’espace partenaire ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Article 7. Engagements et responsabilités
La Caf s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès du partenaire, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données et les informations partagées par le partenaire restent de sa responsabilité exclusive.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
De son côté le Partenaire s’engage à faire la promotion de l’application TIPI auprès de son public parent en utilisant les outils de communication mis à leur disposition par la Caf (via le site : Espace Partenaires – Tipi : La tribu de tous les parents (tribu-tipi.fr)
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site disponible sur l’Application TIPI et ses Services, et notamment les marques déposées, les textes, graphismes, logos, sons, photos, vidéos, animations, codes informatiques sont la propriété exclusive de la Caf.
Les éléments appartenant à la Caf, et à fortiori leur mise en forme ainsi que le(s) code(s) qui en résulte(nt), sont la propriété exclusive de la Caf (notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement de ce Contenu intellectuel, figurant sur l’Application et ses Services est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par la Caf, et est protégé par la législation sur l’habillage commercial, les droits d’auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale).
La protection de l’Application TIPI et ses Services relève, par conséquent, de chacune des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site ou de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Caf.
Toute exploitation non autorisée de l’Application TIPI et ses Services ou d’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 9. Force Majeure
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 10. Renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 11. Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre la Caf et un Partenaire ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Article 12. Langue, loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.